Conditions générales de services
Edition mars 2009
© 2009 Synapse Network

1. Dispositions générales

1.1 But

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après : les conditions générales) ont pour but de régir les relations entre la société Synapse Network et toute personne ayant recours aux prestations offertes par elle.

1.2 Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles nouées entre Synapse Network et toute personne ayant manifesté auprès d’elle leur volonté de recourir aux prestations offertes par Synapse Network (ci-après : le client), en particulier les prestations relatives à l’intégration du client sur le portail Builtsearch de Synapse Network, par exemple sous forme d’une publicité électronique Builtsearch (ci-après dénommés « prestations de services ») sur les pages internet, ce par quoi il faut entendre toutes les pages exploitées par Synapse Network et disponibles sur Internet à l’adresse www.builtsearch.ch ou tout autre nom de domaine dont Synapse Network est titulaire ou ayant-droit.

1.2 Commande et confirmation

1.2.1 Modes

Le client passe sa commande par écrit, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen de communication. Il est lié dès passation de la commande. La passation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales. 
Synapse Network confirme la commande par écrit, courrier électronique, ou par téléphone dans les trois jours ouvrables à compter de la réception. Le contrat est conclu dès réception de la confirmation par le client. La conclusion du contrat vaut acceptation des éléments constitutifs du contrat, notamment le descriptif de la prestation commandée.

1.2.2. Prix

Les prix et tarifs des produits et de services proposés aux clients en tant qu’ils figurent sur des supports, papiers, électroniques ou tout autre moyen ne lient pas Synapse Network. L’envoi ou l’affichage de tels supports ne constituent pas une offre de contracter.

Les prix et tarifs sont entendus nets en francs suisses, TVA non comprise. Les variations de prix et tarifs sont réservées et sont à la charge respectivement au bénéfice du client. Il appartient au client de se renseigner auprès de Synapse Network pour obtenir un devis. Le devis ne lie pas Synapse Network qui doit toutefois informer le client en cas de dépassement supérieur à 10 % du prix figurant sur le devis, par écrit, courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen de communication. Synapse Network ne procédera à aucune prestation tant que le client n’aura pas communiqué son accord par écrit, courrier électronique, télécopie ou par téléphone.

1.2.3 Risques et profits

Le client supporte les risques et les profits relatifs aux prestations conformes aux présentes conditions générales et au contrat de Synapse Network dès la confirmation de la commande.

1.3 Conditions de règlement

1.3.1 Délai

Les factures établies par Synapse Network sont exigibles dès la confirmation de la commande et sont payables net à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans déduction d’escompte. Toutes les factures impayées après le délai précité, seront majorées d’un intérêt de 5%. Les frais de rappel et de recouvrement par voie de poursuites, par mandataire externe ou par tous autres procédés sont à la charge du client.

1.3.2 Modalités

Les tarifs s’entendent taxes non comprises et exempts de frais variables.

Les frais variables sont calculés en fonction des statistiques d’évaluation suivantes : clics, leads, chiffres des ventes (valeur de la commande) et visiteurs en ligne de Synapse Network. Le client reconnaît l’exactitude des statistiques visiteurs en ligne de Synapse Network s’il ne conteste pas leur exactitude par écrit auprès de Synapse Network dans un délai maximum de 10 jours à compter de la confirmation de l’échéance du contrat par courrier électronique.

Sauf convention écrite contraire, les paiements partiels sont interdits. Le client ne peut non plus retenir de paiements en cas de réclamation au sujet des prestations fournies par Synapse Network.

1.4 Droits immatériels

Les projets, prototypes, modèles, dessins, plans ou échantillons élaborés par Synapse Network, à la demande du client ou dans le cadre de la relation contractuelle avec Synapse Network sont la propriété de cette dernière, et ne peuvent être transférés à des tiers ni reproduits par quelque moyen que ce soit sans autorisation écrite des ayant droits. Le transfert de possession ou de propriété ou l’usage autorisé des objets ci-dessus, l’octroi d’espace sur les pages internet exploitées par Synapse Network n’implique aucunement le transfert des droits immatériels, tels que droits d’auteur et droits voisins, aux tiers bénéficiaires.

2 Dispositions spéciales

2.1. Exécution de la prestation

2.1.1 Moyens d’exécution

Sauf convention contraire, Synapse Network fournit au client les moyens qu’exige l’exécution de la prestation, notamment de l’espace publicitaire sur les pages internet des sites qu’elle exploite à l’adresse www.builtsearch.ch ou tout autre nom de domaine dont Synapse Network est titulaire ou ayant-droit. Elle peut les mettre à disposition du client ou de ses auxiliaires.

2.1.2 Auxiliaires

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, Synapse Network peut recourir à des auxiliaires ou déléguer tout ou partie de son activité à des tiers.

2.1.3 Modification de la prestation

Synapse Network peut à tout moment modifier la prestation convenue, ce par quoi il faut notamment entendre adapter ou développer dite prestation, sans préjudice quant à la nature de la prestation précédemment convenue. Par l’adhésion aux présentes conditions générales, le client accepte toute modification de la prestation convenue.

2.1.4 Utilisation de la prestation

2.1.4.1 Utilisation contraire aux conditions générales et au contrat

Le client est tenu d’utiliser la prestation, notamment l’espace mis à sa disposition, dans le respect des présentes conditions générales et du contrat conclu avec Synapse Network. Toute utilisation non autorisée sortant du cadre contractuel est considérée comme une faute contractuelle pouvant donner lieu à la résiliation du contrat avec effet immédiat. Une telle résiliation ne confère au client aucun droit à une indemnité, notamment au remboursement de la prestation effectuée par le client ou à des dommages-intérêts. Le droit de Synapse Network à une telle indemnité est en revanche réservé.

En cas d’utilisation au sens de l’alinéa ci-dessus ou d’un risque d’une telle utilisation, Synapse Network peut, préalablement à la résiliation immédiate, mettre le client en demeure d’exercer une utilisation de la prestation conforme au contrat ou suspendre sa prestation, notamment en retirant les contenus du client illicites ou contraires au contrat.

2.1.4.2 Utilisation contraire au droit

En cas d’utilisation de la prestation contraire au droit, Synapse Network informera les autorités administratives et judiciaires compétentes. L’article 2.1.4.1 ci-dessus est applicable pour le surplus.

2.1.5 Fonctionnement

Synapse Network assure au client de l’espace sur les pages internet exploitées par elle et disponibles sur internet à l’adresse www.builtsearch.ch ou tout autre nom de domaine dont Synapse Network est titulaire ou ayant-droit. Synapse Network n’assume cependant aucune garantie quant au fonctionnement des serveurs, à l’accès au réseau et à toutes prestations autres que celles convenues par contrat.

2.2. Typologie des prestations

2.2.1 Publicité par voie électronique

On entend par publicité par voie électronique les offres de Synapse Network d’insertion en ligne de moyens publicitaires des clients, notamment sur le portail qu’elle exploite à l’adresse www.builtsearch.ch. 
Synapse Network accomplit les prestations convenues envers le client aux conditions des offres de publicité électronique publiées sur le site du portail cité à l’alinéa ci-dessus qui font parties intégrantes des présentes conditions générales et commande. Sauf convention écrite contraire, Synapse Network facture au client les prix inclus dans les conditions publiées sur le site du portail précité.

2.2.2 Accès aux statistiques des visiteurs

Synapse Network octroie périodiquement au client un accès aux statistiques des visiteurs réalisées des pages internet à l’adresse www.builtsearch.ch ou tout autre nom de domaine dont Synapse Network est titulaire ou ayant-droit, notamment les informations suivantes : ad views des pages Internet saisies (impressions des formes Internet).

2.3 Responsabilité

Le client est seul responsable des informations, en particulier des textes, illustrations et toutes autres données. Sont en particulier interdites les informations dont le contenu est illicite, immoral, constitue une infraction pénale, une violation des droits de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale. Il assume cette responsabilité même en cas d’utilisation par un tiers de la prestation mise à disposition par Synapse Network. Les articles 2.1.4.1 et 2.1.4.2 s’appliquent pour le surplus. 
Synapse Network n’encourt aucune responsabilité pour le contenu des informations insérées par le client sur l’espace qu’elle lui met à disposition sur les pages internet à l’adresse www.builtsearch.ch ou tout autre nom de domaine dont Synapse Network est titulaire ou ayant-droit.

Si Synapse Network est recherchée en responsabilité pour des informations visées aux alinéas ci-dessus, le client est tenu de dédommager les personnes lésées ou de garantir les indemnités pour le dommage qu’elles pourraient subir et d’intervenir dans les éventuels procès ouverts contre Synapse Network, même lorsque les informations litigieuses ont été insérées par un tiers.

Le client est responsable des propriétés et de l’installation de ses connexions, de son logiciel, de son matériel informatique et de tout autre matériel permettant d’utilisation la prestation à lui fournie par Synapse Network.

2.4 Obligations spéciales du client

Outres les obligations prévues par les présentes conditions générales et le contrat, le client est tenu de respecter toutes les règles de comportement en vigueur et les dispositions relatives aux prestations de service qui lui sont communiquées par Synapse Network notamment sur le site Internet sur lequel elle lui met à disposition de l’espace sur les pages internet, par écrit, courrier électronique, télécopie ou par téléphone.

2.5 Restrictions

2.5.1 Noms d’utilisateur

Le client n’a aucun droit à l’obtention d’un nom d’utilisateur déterminé ou à d’autres éléments d’identification ou d’adresse. Les noms d’utilisateurs sont soumis pour le surplus aux exigences légales et aux présentes conditions générales.

Synapse Network peut radier ou modifier à tout moment des noms d’utilisateurs et autres éléments constitutifs d’identification ou d’adresse. La cession, notamment la commercialisation, par le client de noms d’utilisateurs et d’autres éléments d’identification ou d’adresse est interdite. L’article 2.4.1 des présentes conditions générales s’applique en cas de violation de l’interdiction précitée.

2.5.2 Mots de passe

Les mots de passe adaptés doivent reposer sur uneassociation de lettres et chiffres, mais ne doivent pas être des de mots et des chiffres logiques ou usuels ; ils doivent être gardés secrets, conservés de manière confidentielle et modifiés à intervalles réguliers. Synapse Network n’encourt aucune responsabilité en cas de manquement du client à cette obligation.

2.5.3 Publicité par voie électronique

Le client est responsable de la délivrance à Synapse Network de tous les supports publicitaires utiles, conformément aux indications techniques et dans les délais convenus ou, à défaut, conformément aux indications techniques et aux délais en vigueur et indiqués sur le site internet exploité par Synapse Network. Le client assume les conséquences de supports publicitaires fournis trop tard ou défectueux.

Le contenu des publicités et de toutes autres données transmises par le client doit respecter les usages et les règles de déontologie de la branche L’article 2.3 des présentes conditions générales s’applique également au contenu des publicités et de toutes autres données transmises par le client. L’article 2.4.1 des présentes conditions générales s’applique pour le surplus.

2.5.4 Commerce électronique

Le client veille à l’exactitude, à l’intégralité, à l’actualité et au fonctionnalité de ses informations (notamment s’agissant des données sur les produits ou sur les hyperliens) sur les pages Internet de Synapse Network est en droit, mais non dans l’obligation, de corriger des erreurs d’orthographe et autres erreurs manifestes du partenaire. Si les informations transmises par le client renvoient, par quelque procédé que ce soit à des informations dont le contenu est illicite, ces informations sont considérées comme les siennes et Synapse Network n’encourt aucune responsabilité de ce chef. L’article 2.4.1 des présentes conditions générales s’applique pour le surplus.

2.5.5 Traitement des données

Le client est responsable du respect de la législation en matière de protection des données et de toute autre loi applicable lors du traitement par ses soins de toutes données personnelles.

Le client assume toute les mesures adaptées pour la sauvegarde technique des données qu’il est appelé à traiter. 
Synapse Network n’encourt aucune responsabilité en cas de manquement du client aux obligations mentionnées aux alinéas ci-dessus. L’article 2.4.1 des présentes conditions générales s’applique pour le surplus.

2.5.6 Souverainté rédactionnelle 
Synapse Network exerce une souveraineté rédactionnelle sur le portail Builtsearch et sur tous les sites exploités par elle sur toutes les informations qui y figurent, y compris celles transmises ou insérées par le client.

La souveraineté rédactionnelle s’applique également à la modification du portail Builtsearch et sur tous les sites exploités par Synapse Network. L’article 2.1.3 des présents conditions sont générales s’applique pour le surplus.

2.6 Durée du contrat et résiliation

Sauf convention contraire, le contrat pour publicité par voie électronique sur le portail Builtsearch prend effet dés la confirmation de la commande par Synapse Network. Il est conclu pour une durée déterminée, indéterminée, pour une durée minimum ou pour une tâche déterminée.

Le contrat conclu pour une durée déterminée prend fin à l’échéance convenue.

Le contrat conclu pour une durée minimum peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis notifié 30 jours à l’avance pour la fin d’un mois. Si le contrat n’est pas résilié pour la fin de la durée minimum, il est prolongé pour une durée indéterminée. L’alinéa trois ci-dessous est dès lors applicable.

Le contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par écrit par chacune des parties moyennant un préavis de 60 jours pour la fin d’un mois contrat.

Le contrat conclu pour une tâche déterminée prend fin lorsque la prestation convenue a été livrée ou accomplie, notamment lorsque le nombre de visiteurs ou de clicks convenu a été atteint. Il peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis notifié 30 jours à l’avance pour la fin d’un mois.

La résiliation anticipée pour demeure du débiteur et la résiliation immédiate pour justes motifs au sens de l’article 2.4 ci-dessus est réservée.

3 Dispositions finales

3.1 Modification du contrat

Toute modification du contrat conclu entre Synapse Network et le client doit revêtir la forme écrite.

3.2 Cession du contrat

Les droits et obligations résultant du contrat conclu entre Synapse Network et le client peuvent être cédés en tout ou partie à un tiers uniquement moyennant l’approbation écrite de l’autre partie.

3.3 Versions

Les présentes conditions générales sont édictées en version française qui en constitue la version originale. Elle peuvent être traduites dans d’autres langues. Seul le texte en français fait foi.

3.4 Droit applicable et for

Pour tout litige pouvant découler de l’application des présentes conditions générales, le droit suisse est applicable et les tribunaux du Canton de Fribourg sont compétents. La compétence du Tribunal fédéral, dans les cas prévus par la loi et les fors impératifs sont réservés.

3.5 Entrée en vigueur et application dans le temps

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er mars 2008. Les contrats conclus avant cette date sont régis par les conditions ou les accords spécifiques y relatifs et par le droit suisse.

En cas de modification des présentes conditions générales, les règles applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.